Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir :
- les modalités de mise à disposition des services du site www.mobi-formation.com
- les conditions d'utilisation du service par les utilisateurs du site
- les conditions de vente des formations, des prestations et des stages de sensibilisation à la sécurité routière des stages de récupération de points par MOBI FORMATION. Tout accès et utilisation du site www.mobi-formation.com suppose l'acceptation de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Tout utilisateur ne souhaitant pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales devra renoncer à l’usage du service.
- www.mobi-formation.com est, entre-autre un portail de diffusion et de réservation de stages de récupération de points du permis de conduire permettant, aux conducteurs utilisateurs de ce service de trouver un stage de récupération de points et de procéder à son achat.
Le site www.mobi-formation.com est hébergé par la SAS MOBI (MOBI FORMATION) 13, La Poirière 85170 BELLEVIGNY : Téléphone : 02 51 95 00 78 Immatriculée au RCS sous le numéro suivant : 83475745200034
Article 2 - Conditions indispensables spécifiques à la récupération de points
Si vous n’êtes pas en possession du document référence 48, pour être sûr de pouvoir bénéficier de la récupération de points sur votre permis de conduire, nous vous recommandons de vérifier sur le site https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr/bienvenue que vous avez effectivement perdu des points, ou en vous rendant auprès de toute préfecture ou sous-préfecture muni d’une pièce d’identité. Nous vous informons également de la nécessité pour pouvoir récupérer des points à la suite du stage, de :
- Ne pas avoir suivi de stage de récupération de points analogue lors des douze derniers mois (sauf stages obligatoires)
- Disposer au minimum d’un point sur votre permis de conduire à la date d’inscription au stage
- Avoir effectivement perdu des points à la date du stage
Le stage permet de récupérer 4 points au maximum, dans la limite du plafond affecté à votre permis de conduire (12 ou 6, 8, 9,10 en période probatoire).
Article 3 - Disponibilité des stages
Les stages proposés sur le site www.mobi-formation.com sont disponibles aux dates et horaires indiqués, sauf erreur de saisie.
Concernant les stage de sensibilisation à la sécurité routière, la réglementation en vigueur relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque le nombre de participants inscrits est inférieur à six. Dans ce cas, MOBI FORMATION ainsi que www.mobi-formation.com ne pourront en aucun cas être tenus responsables de ces annulations, mais s'engagent sur la demande du stagiaire inscrit à proposer une solution de remplacement (sous réserve de disponibilités).
MOBI FORMATION ne peut être tenu pour responsable des annulations de stage dues à des causes extérieures, à la force majeure ou à un autre motif.
version 20241125
MOBI FORMATION- Siège social - 13 La Poirière - 85170 BELLEVIGNY - 02 51 95 00 78
Site : mobi-formation.com – mail : contact@mobi-formation.com Siren : 834 757 452 RCS la Roche-sur-Yon
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 52850207885 auprès du préfet de région de PAYS-DE-LA-LOIRE
Article 4 - Dispositions relatives au paiement
Les prix des stages sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le taux de TVA appliqué est celui de la France. Seuls les règlements en euros sont acceptés. Le centre organisateur se réserve le droit de modifier le prix de ses stages à tout moment. Cependant, les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. L’inscription à un stage de récupération de points peut être réalisée :
- a) directement sur le site www.mobi-formation.com
- b) par téléphone, auprès de MOBI FORMATION : 02 51 95 00 78
L’inscription est définitivement validée au moment de la réception du paiement par MOBI FORMATION. Le seul renseignement des champs obligatoires sur le site www.mobi-formation.com ou par téléphone, ainsi que la réception de l’e-mail confirmant la commande par le stagiaire ne représentent qu’une pré-inscription. Les modes de paiement proposés peuvent varier, sous réserve d’acceptation et de souscription à l’option du centre organisateur :
- a) Carte bancaire : CB, Visa et Mastercard. Il est précisé que la date d'achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.
- b) Chèque : le chèque devra être envoyé par le candidat dans les quatre jours suivant la pré-inscription pour que l’inscription soit définitivement validée. Il appartient à chaque stagiaire d’entrer en contact direct avec le centre s’il souhaite procéder autrement ;
- c) Mandat cash : le dépôt d’espèces devra être effectué dans les quatre jours suivant la pré-inscription. Il appartient à chaque stagiaire d’entrer en contact direct avec le centre s’il souhaite procéder autrement ; le cas échéant, la responsabilité de www.mobi-formation.com n’est pas engagée.
- d) Virement : l’ordre de virement devra être effectué par le stagiaire dans les quatre jours suivant la pré- inscription.
- e) Espèces : en cas de souhait de règlement en espèces, il est obligatoire et il appartient au stagiaire d’entrer en contact direct avec le centre. Il appartient au centre organisateur de fixer lui-même et en toute liberté les conditions de remise des espèces. Il appartient à chaque stagiaire d’entrer en contact direct avec le centre s’il souhaite procéder autrement ; le cas échéant, la responsabilité de www.mobi-formation.com n’est pas engagée.
Article 5 - Email de confirmation
Le centre organisateur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel un litige serait en cours. Toute commande effectuée par l'intermédiaire du site www.mobi-formation.com sera confirmée par un email automatique, si le client dispose d'une adresse email. Cet email comportera les informations suivantes :
- a) coordonnées du centre organisateur
- b) caractéristiques essentielles du stage acheté (date, lieu, prix TTC)
- c) coordonnées du stagiaire
Si l'adresse email fournie par le client est erronée, MOBI FORMATION ne pourra pas être tenu pour responsable de la non réception de l’e-mail de confirmation.
version 20241125
MOBI FORMATION- Siège social - 13 La Poirière - 85170 BELLEVIGNY - 02 51 95 00 78
Site : mobi-formation.com – mail : contact@mobi-formation.com Siren : 834 757 452 RCS la Roche-sur-Yon
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 52850207885 auprès du préfet de région de PAYS-DE-LA-LOIRE
Article 6 - Annulation du stage du fait du stagiaire
Toute demande d’annulation devra être faite auprès de MOBI FORMATION, dont les coordonnées sont renseignées sur l’e-mail reçu lors de la commande. La commande d’un stage vaut acceptation de ces conditions d’annulation.
L’annulation, le transfert et le remboursement peuvent être effectués ans frais jusqu’à 7 jours ouvrables avant le début du stage. Les délais de remboursement varient selon le mode de paiement.
En cas d’annulation ou de transfert moins de 7 jours ouvrables avant le début du stage, quelle qu’en soit la cause, le centre organisateur conserve la totalité du prix de la formation (ou réclame si le stage n’a pas été réglé). Le stage ne sera pas validé et aucune attestation ne sera délivrée au stagiaire.
En cas d'absence au stage, même partielle et quelle qu’en soit la cause, celui-ci ne sera pas validé et le centre organisateur conserve le montant du stage payé. De ce fait, le stagiaire ne pourra prétendre à la récupération de quatre points sur son permis de conduire et aucune attestation de stage ne pourra lui être fournie.
Concernant les stages de sensibilisation à la sécurité routière (ou récupération de points), le consommateur qui change d'avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai cesse dès que la prestation de service a commencé (par exemple 8h le premier jour d’un stage commençant à 8h).
Le formulaire de rétractation est disponible ici.
ou en imprimant, remplissant et renvoyant le formulaire ci-dessous
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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
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Article 7 – Annulation du stage du fait du centre organisateur
En cas de stage annulé du fait du centre organisateur, et quelle qu’en soit la cause, le stagiaire bénéficie automatiquement et gratuitement du service de transfert. Il peut également effectuer une demande de remboursement en s’adressant directement à MOBI FORMATION.
Article 8 - Obligations à la charge des participants
En cas de retard du stagiaire le premier ou le deuxième jour du stage, quelle qu’en soit la cause ou la durée, les animateurs présents sur le lieu de formation se réservent le droit de refuser le stagiaire. Le stagiaire ne pourra prétendre à la récupération de quatre points sur son permis de conduire et aucune attestation de stage ne pourra lui être fournie. Le centre organisateur se réserve le droit de conserver la totalité du prix de la formation (ou de les réclamer si le stage n’a pas été réglé).
Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués par l’organisateur dès l’inscription. L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.
En cas de non-respect des consignes, la responsabilité du centre organisateur ne pourra en aucun cas être engagée. La délivrance des attestations reste la prérogative légale du directeur du centre agréé et des animateurs.
Article 9 - Litiges et droit applicable
Le présent contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (Articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation).
Réclamation préalable En cas de litige ou de contestation relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV, le Client s'engage à s'adresser en priorité au Service Client de l'Entreprise afin de tenter de trouver une solution amiable, par courrier électronique à l'adresse suivante : reclamation@mobi-formation.com ou par courrier postal à MOBI FORMATION, 13 LA POIRIERE 85170 BELLEVIGNY.
Médiation de la consommation Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à l'Entreprise. Le médiateur référencé par l'Entreprise est : ANM CONSOMMATION, qui peut être saisi via son site internet : www.anm-conso.com ou par courrier à l'adresse suivante : 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes. Juridiction compétente À défaut d'accord amiable ou de résolution via la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation et aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile, le Client consommateur peut saisir, à son choix : • Les juridictions du lieu du siège social de l'Entreprise (domicile du défendeur), • Les juridictions du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service, • Les juridictions du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.Article 10 - Données personnelles du stagiaire
Le consommateur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives qui le concernent, recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il lui faut en faire la demande par courrier (adresse en pied de page) en indiquant son nom, prénom et adresse à l'adresse du centre organisateur. MOBI FORMATION s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises.
Article 11 - Validation des conditions générales de vente
Avant de valider sa commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.